Conditions générales de vente
Table des matières
- Champ d'application
- Partenaire contractuel
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et frais de livraison
- Livraison
- Paiement
- Réserve de proprieté
- Garantie légale des vices cachés et de conformité
- Résolution des litiges
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les livraisons de la société TE-EDV GmbH (ci-après : la boutique en ligne) aux consommateurs.
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
2. Partenaire contractuel
Le contrat d'achat est conclu avec la société TE-EDV GmbH, Direction : T. Ehrhardt, Schwarzwaldstrasse 21, 79117 Freiburg, Registre du commerce : Freiburg HRB 703456.
3. Conclusion du contrat
3.1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais seulement une invitation à passer commande.
3.2. En cliquant sur le bouton « commande ferme », vous passez une commande ferme pour les marchandises figurant sur la page de commande. Immédiatement après l'envoi de votre commande, vous recevrez un accusé de réception (par exemple par e-mail) confirmant la réception de votre commande ; cet accusé de réception ne constitue pas encore une confirmation de commande. Le contrat d'achat n'est conclu que lorsque nous acceptons votre commande par une confirmation expresse de commande envoyée par e-mail.
4. Droit de rétractation
4.1. Si vous êtes un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui passe la commande dans un but qui ne peut être imputé à votre activité commerciale ou professionnelle indépendante), vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
4.2. Si vous exercez votre droit de rétractation en tant que consommateur conformément au point 4.1, vous devez supporter les frais habituels de retour.
4.3. Pour le reste, le droit de rétractation est régi par les modalités détaillées dans la notice de rétractation suivante.
5. Prix et frais de livraison
5.1. Les prix indiqués sur les pages produits incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale ainsi que les autres éléments du prix.
5.2. En plus des prix indiqués, nous facturons des frais de livraison. En raison de notre modèle d'expédition à plusieurs niveaux, les frais d'expédition varient en fonction du pays de destination, du mode d'expédition, du poids, des dimensions, de la valeur de la marchandise et, le cas échéant, des suppléments liés aux douanes, aux taxes ou au fret. Un prix d'expédition forfaitaire ne peut donc pas être indiqué dans ces CGV.
5.3. Les frais de livraison applicables à votre commande vous seront clairement indiqués dans le panier et dans le récapitulatif de la commande avant la finalisation du processus de commande.
5.4. Tous les droits d'importation, taxes douanières ou autres redevances applicables lors d'une livraison transfrontalière sont à la charge de l'acheteur, sauf mention contraire expresse. Nous nous réservons le droit d'utiliser des partenaires d'expédition, des délais minimaux ou des frais supplémentaires différents pour certains pays, modes d'expédition ou catégories de marchandises ; des indications correspondantes seront fournies sur la page du produit ou lors du processus de commande.
6. Livraison
6.1. La livraison est effectuée dans les pays de livraison indiqués par nos soins dans la boutique. Nos prestataires de services d'expédition actuels, modes d'expédition et conditions d'expédition spécifiques aux pays sont indiqués sur la page Partenaire d’expédition.
6.2. Les délais de livraison indiqués s'appliquent respectivement au pays de livraison et au mode d'expédition choisi ; le délai de livraison prévu est affiché sur la page du produit concerné, dans le panier et dans le récapitulatif de la commande. Des délais de livraison plus longs peuvent s'appliquer pour les livraisons à l'entranger, les marchandises encombrantes, les systèmes configurés individuellement ou en cas de retards dus aux formalités douanières/d'importation.
7. Paiement
7.1. Le paiement s'effectue par paiement anticipé (virement bancaire).
7.2. Nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et livrerons la marchandise après réception du paiement.
8. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.
9. Garantie légale des vices cachés et de conformité
9.1. La société TE-EDV GmbH est responsable des vices matériels conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment les articles 434 et suivants du Code civil allemand (BGB).
9.2. Une garantie commerciale supplémentaire n'existe pour les marchandises livrées par TE-EDV GmbH que si elle a été expressément mentionnée dans la confirmation de commande pour l'article concerné.
10. Résolution des litiges
Nous sommes disposés à participer à une procédure de résolution des litiges devant un organisme de médiation pour consommateurs afin de résoudre les litiges avec les consommateurs. L'organisme de médiation compétent est : Universalschlichtungsstelle des Bundes Zentrum für Schlichtung e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, www.universalschlichtungsstelle.de. Afin de résoudre les litiges susmentionnés, nous participerons à une procédure de résolution des litiges devant cet organisme.